Honoraires – Tarifs


Les consultations sont gratuites et sans engagement. 

L’établissement d’un devis  chiffré est gratuit et sans engagement. Cette demande de devis peut être effectuée par mail, téléphone ou encore en rencontrant le directeur du cabinet CBK INVESTIGATIONS. Une réponse est transmise dans les plus brefs délais.

Le tarif d’une enquête varie en fonction de la complexité, de la difficulté des opérations ainsi que du dispositif humain et technique nécessaire  pour la bonne marche des investigations.

Nous vous proposerons les meilleures solutions adaptées à vos besoins et à votre budget. 

Un acompte vous est demandé avant tout début d’investigations, permettant de pallier aux premiers frais liés à l’enquête.

Des facilités de paiement pourront vous être proposées.

N’oubliez pas la possibilité de Remboursement des Frais d’enquête par la partie adverse.

Il est important de préciser que plusieurs décisions de justice en matière civile comme en matière commerciale ont permis la prise en charge des frais d’enquête par la partie adverse. 

En effet dans deux arrêts de la Cour d’Appel (29/01/1988 et 22/12/2000) et un jugement du tribunal de commerce (27/01/1999) les juges ont estimé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du client les frais « irrépétibles ». 

Ainsi, sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, les parties adverses ont été condamnées à rembourser les frais d’enquête. 
S’il ne faut pas prendre ces arrêts comme la règle en la matière, il faut savoir que les frais d’enquête peuvent être pris en charge par la partie adverse et nous incitons vivement l’ensemble des avocats à le solliciter au titre de l’article 700 du NCPC.